Conditions Générales de Ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont été mise à jour le 31/01/25.
Article 1 – Objet – Champ d’application – Acceptation des CGV
1.1.- Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre la société GD HOUSE VINTAGE DRESSING, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 17 rue Saint-Lazare, 27200 Vernon et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 927 746 255 (ci-après « GD HOUSE ») et la personne physique consommateur (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site internet https://gdhousevintagedressing.com/ (ci-après le « Site Internet »). GD HOUSE se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel.
1.2.- Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des produits « de second main » vendus et proposés sur le Site Internet par GD HOUSE.
1.3.- En effectuant sa commande sur le Site Internet, le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des CGV par le Client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Lors de la commande, le Client a par ailleurs toujours la possibilité de télécharger les CGV en format PDF .
1.4.- Le Client atteste, par ailleurs, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site.
Article 2 – Produits – Propriété des Produits – Stock
2.1.- Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits de « seconde main » de luxe, tels que des bijoux , des accessoires et de la maroquinerie (ci-après les « Produits »).
Le Client est informé de la qualité des Produits vendus par la mise en place d’un « grade » décrivant le niveau d’usure des Produits.
A cet égard, les Produits mis en vente sont décrits selon les catégories suivantes :
A + : L'article est comme neuf et vendu avec ses protections tels que les plastiques sur la bijouterie.
A : L'article est en parfait état à l'extérieur comme à l'intérieur.
B : L'article est en excellent état, quelques traces d'usure sont présentes mais peu visibles (coins, fermoir, intérieur, etc).
C + : L'article est en très bon état et/ou les potentielles marques d'usures seront prises en charges par le SPA GD House afin de lui refaire une beauté.
C : L'article est en très bon état, mais porte quelques traces de sa vie antérieure.
D : L'article se destine à un ou une propriétaire qui aime le vintage autant que le vintage l'aime. Il se portera en arborant fièrement les marques liées à son âge.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de GD HOUSE sur ce fondement.
Le Client est informé que les Produits de « seconde main » achetés peuvent s’user plus facilement et plus rapidement qu’un produit neuf. Le Client en accepte l’aléa et renonce à engager la responsabilité de GD HOUSE sur ce fondement.
2.2.- Les Produits demeurent la propriété de GD HOUSE, jusqu’au complet encaissement du prix de la commande par GD HOUSE auprès du Client, en principal et accessoires.
2.3.- Les Produits proposés sur le site internet de GD HOUSE sont vendus au Client dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Commande
3.1.- Pour commander des Produits sur le Site Internet de GD HOUSE, le Client dispose de plusieurs options :
- Créer un compte-client sur le Site Internet, puis, à partir de ce compte-client et des informations fournies par ce biais, procéder à la commande ;
- Passer immédiatement commande en complétant les informations requises à cet effet, sans création de compte-client.
En tout état de cause, avec ou sans création de compte-client, certaines informations sont indispensables pour le traitement de la commande du Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d’informations précédant la finalisation de la commande au moyen d’un astérisque (*) .
Le Client s’engage à communiquer à GD HOUSE des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des informations renseignées lors de la création du compte-client et/ou pour la passation de la commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, GD HOUSE n’est pas, par conséquent, responsable de la non-livraison de la commande.
Dans le cadre de la création d’un compte-client, le Client peut, à tout moment, modifier les informations qu’il a renseignées directement via son compte-client et/ou en contactant le service client de GD HOUSE (ci-après le « Service Client ») . Le Client est invité à mettre ses données régulièrement à jour.
Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article politique de condidentialité des présentes et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.
3.2.- Afin de constituer son panier, le Client choisit les Produits et les quantités souhaitées, puis valide en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement" selon disponibilité du ou des Produits.
Les offres de produits présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication particulière, tant qu’elles figurent sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que la simple sélection d’un Produit et son ajout dans votre panier ne valide pas votre commande ni ne bloque le Produit : celui-ci peut donc devenir indisponible jusqu’à la passation définitive de la commande.
Sur l’écran du panier, le Client peut (i) supprimer un Produit, (ii) en modifier les quantités ou (iii) en sortir pour revenir à la boutique en ligne.
Avant validation définitive de la commande, le Client pourra alors soit décider de se connecter à son compte-client existant, soit saisir directement ses coordonnées sans inscription préalable ou encore décider de créer un compte-client sur le Site Internet afin de faciliter ses achats ultérieurs et la relation client.
En tout état de cause, le Client devra veiller à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire.
Une fois toutes les informations requises renseignées et afin de valider sa commande et de payer, le Client devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case à cocher et cliquer ensuite sur le bouton « Valider ma commande » .
Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.
Après avoir validé sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire n’est recueillie ni collectée par GD HOUSE.
Le paiement s'effectue conformément aux modalités décrites à l’article 4. Le paiement emporte nécessairement acceptation des CGV et validation définitive de la commande.
Après validation de la prise en compte du paiement par le prestataire de paiement, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique contenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’article acquis, la quantité, le prix TTC .
Article 4 – Prix – Modalités de paiement – Facture
4.1.- Le prix des Produits est indiqué sur le Site Internet de GD HOUSE, en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison, lesquels seront à la charge exclusive du Client. Les prix s’entendent, le cas échéant, hors frais de douane et de toutes taxes applicables qui seront à la charge exclusive du Client.
Le prix définitif du ou des Produits (en ce compris, le prix de la vente, des frais de livraison et, le cas échéant, des frais de douane) sera indiqué au Client dans l’état récapitulatif de la commande.
4.2.- Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Visa Electron, Master card), American express, Maestro et E-Carte bleue .
Le Client renseigne à cet effet ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement).
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
4.3.- Une fois le paiement validé, GD HOUSE envoie au Client une facture sur l’adresse email qu’il aura communiqué .
Article 5 – Livraison du Produit
5.1.- La livraison sera effectuée par des prestataires de transport dans les zones livrées par GD HOUSE c’est-à-dire uniquement en Europe , DOM TOM, Canada et USA.
Le choix entre les différents modes de livraisons proposés en fonction de la typologie de produit commandé se fait au moment de la validation de la commande. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de commande.
Il appartient au Client de vérifier les conditions et modalités de livraison lors de la validation de la commande (page livraison).
Il est par ailleurs précisé que les délais de livraison commencent à courir à compter de la date d’expédition de la commande.
Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment de la passation de commande.
5.2.- Information / suivi de livraison : GD HOUSE enverra un courrier électronique au Client l’informant de l’expédition de sa commande. A la suite de cette expédition, le Client recevra un courrier électronique de la part du prestataire de transport lui permettant de suivre celle-ci en se rendant sur un lien spécifique.
En l’absence de réception du Produit malgré les informations contraires du prestataire de transport, il appartient au Client de dénoncer immédiatement et en tout état de cause dans un délai inférieur à 3 jours la situation (i) au prestataire de transport et (ii) à GD HOUSE.
5.3.- Au moment de la réception de la livraison, il appartient au Client de toujours vérifier l’état du colis et du Produit commandé. S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.
Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le prestataire de transport et matérialiser ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.
Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le prestataire de transport est indispensable en ce qu’elle permet à GD HOUSE d’exercer ensuite un recours envers le prestataire de transport pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même.
Indépendamment de la vérification du parfait état du Produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par le Client lors de la livraison, chacune d’elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison et dénoncée à GD HOUSE.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au Client. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
GD HOUSE se réserve par ailleurs le droit de modifier le choix du mode de livraison opéré par le Client, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour le Client.
5.4.- Les frais de livraison sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur du Produit commandé et varient selon les différents pays vers lesquels le Produit sera livré. Les frais de livraison seront connus du Client avant passation définitive de la Commande dans l’état récapitulatif de la Commande.
Les éventuels frais de douane restent à la charge du Client.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1.- Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client supporte les coûts directs de renvoi du Produit concerné par le droit de rétractation.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
6.2.- Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant à GD HOUSE à l’adresse [17 rue Saint Lazare 27200 Vernon], dans le délai ci-dessus indiqué, une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant expressément : (i) sa volonté d’user de son droit de rétractation, (ii) le Produit concerné par la rétractation, (iii) le numéro de la commande, (iv) la date de réception du Produit. Un formulaire de rétractation est disponible en Annexe 1 des présentes CGV. A défaut de respecter les conditions ci-dessus énoncées, GD HOUSE se réserve le droit de refuser au Client l’exercice de son droit de rétractation.
6.3.- Le Client renvoie ou restitue les Produits à GD HOUSE à l’adresse suivante : [17 rue Saint Lazare 27200 Vernon], sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
6.4.- Le Produit ayant fait l’objet de l’exercice du droit de rétractation par le Client doit être retourné dans l’exact même état où il a été commandé. A défaut, le Client engage sa responsabilité envers GD HOUSE.
6.5.- Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client dans les conditions prévues aux présentes, GD HOUSE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf les coûts de renvoi, supportés par le Client, cf. art. 6.1.- et les frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GD HOUSE) dans les quatorze jours suivant réception du Produit restitué.
GD HOUSE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lorsque de la transaction initiale.
Article 7 – Garanties
7.1.- Conformément aux dispositions légales en vigueur telles qu’issues du code de la consommation (articles L. 217-4 et suivants), GD HOUSE est tenu de délivrer au Client un bien conforme à sa commande.
GD HOUSE répond des défauts de conformité qui apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. Pour faire valoir la garantie légale de conformité, c’est au Client de démontrer la non-conformité du Produit s’il le possède depuis plus de douze mois.
Toute demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité devra être accompagnée des informations suivantes : (i) description du Produit commandé, (ii) numéro de commande, (iii) date de réception du Produit, (iv) photos venant en appui de la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi au Service Client de procéder aux constatations.
7.2.- Dans le cas où le défaut de conformité serait avéré, le Client peut demander à GD HOUSE soit la réparation, soit le remplacement du Produit (ci-après la « Mise en Conformité »).
GD HOUSE peut ne pas procéder à la Mise en Conformité si elle est impossible ou entraine des coûts disproportionnés pour GD HOUSE.
Dans ce cas, le Client peut toujours demander à GD HOUSE une réduction du prix du Produit.
En dernier recours et si la valeur du Produit est excessivement détériorée, le Client peut demander la résolution du contrat. Dans ce cas, le Client doit restituer le Produit à GD HOUSE qui lui rembourse le prix payer. GD HOUSE rembourse lesdites sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.
7.3.- Si l’absence de conformité et/ou la détérioration du Produit résulte du fait du Client, GD HOUSE peut librement refuser d’appliquer la garantie légale de conformité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
7.4.- Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur issue des articles 1641 à 1649 du code civil.
Article 8 – Litiges et droit applicable
8.1.- Le présent contrat est soumis au droit français.
8.2.- En cas de litige survenant entre le Client et GD HOUSE relativement à l’application des présentes CGV, le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige.
Il est toutefois précisé que le litige ne peut être examiné par un médiateur de la consommation si le Client ne justifie pas avoir tenté de résoudre ledit litige au préalable avec GD HOUSE, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige fait déjà l’objet d’une procédure de médiation ou d’une procédure judiciaire et si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
8.3.- GD HOUSE informe le Client qu’elle adhère au médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Mediateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr .
Par ailleurs nous vous informons de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme européenne est disponible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1.- GD HOUSE intervient en qualité de revendeur.
9.2.- La marque et plus généralement tous les illustrations, images, logotypes et éléments sonores, figurant sur les Produits et/ou le Site du Vendeur, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de GD HOUSE et des sociétés propriétaires de marques vendues. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et éléments sonores, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de GD HOUSE et des sociétés propriétaires des marques vendues, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, éléments sonores et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de GD HOUSE.
9.3.- L'usage de tout ou partie du Site Internet, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit des marques, que par le code civil en matière de responsabilité civile.
9.4.- La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site Internet ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site Internet ou auxquels le Site Internet pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle du Vendeur, ce dernier décline par conséquent toute responsabilité concernant l'accès et le contenu à ces sites.
Article 10 – Données personnelles
10.1- En commandant un Produit sur le Site Internet, le Client accepte que GD HOUSE collecte, utilise et traite les informations nominatives fournies nécessaires afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation de la commande, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 dit « RGPD ».
10.2.- Tout Acheteur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations nominatives le concernant qu’il communique dans le cadre de toute commande qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : contact@gdhousevintagedressing.com
Article 11 – Informations légales à destination du consommateur
11.1.- Coordonnées de GD HOUSE –
GD HOUSE VINTAGE DRESSING , 17 rue Saint Lazare 27200 VERNON, 06 51 06 35 71, contact@gdhousevintagedressing.com , 927 746 255 R.C.S Evreux.
11.2.- Bloctel – Le Client est informé qu’il peut, à tout moment, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
11.3.- Modification des CGV GD HOUSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site internet dès leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
11.4.- Service Client contact@gdhousevintagedressing.com
11.5.- Si vous avez la moindre question relative à nos conditions générales de vente en ligne, veuillez contacter : contact@gdhousevintagedressing.com
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Vous pouvez compléter et envoyer ce formulaire par mail si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’attention du Service Client à l’adresse suivante :
A l’attention du Service Client de GD HOUSE :
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Produit :
N° de Commande :
Date de Commande :
Date de réception de la Commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Autre :
Signature du Client
Date :